Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d’application

Le prestataire est Mehadjri Ilyan Ismael — Entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur, exerçant sous le nom de présentation ClickNProdly, ci-après « CNP ».

SIREN 989 057 120 · SIRET 989 057 120 00010 · Inscrit au RNE.
200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France.
contact@clicknprodly.fr · +33 7 80 99 63 90, appel non surtaxé.

Ces CGV s’appliquent aux services numériques convenus dans un devis : sites web, e-commerce, applications, identité visuelle, référencement Google et fiches d’établissement, publicité, réseaux sociaux, automatisation et prestations connexes.

Le client agit comme professionnel ou comme consommateur selon la finalité réelle du contrat. Aucune déclaration ne peut le priver d’une protection légale applicable. Les règles d’utilisation du site figurent dans les mentions légales.

2. Devis et formation de la commande

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date. Il décrit les prestations, les livrables et leur format, les éléments nécessaires, le prix, les frais éventuels, les délais, la durée des services continus et les conditions particulières.

Les fonctionnalités, compatibilités, restrictions techniques, dépendances à des services tiers et conditions de mise à jour pertinentes sont précisées avant la signature pour les prestations numériques.

La commande devient ferme après signature du devis et encaissement de l’acompte de 50 %, sauf modalités différentes expressément inscrites au devis. Les règles impératives, notamment en cas de contrat hors établissement, priment sur cette condition.

Le devis, les CGV applicables et, pour un consommateur, les informations et le formulaire de rétractation sont communiqués avant son engagement puis confirmés sur un support conservable, par exemple un email avec pièces jointes. Une simple visite du site ou demande sur WhatsApp ne vaut pas commande.

Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les CGV en cas de différence, sans écarter les droits impératifs. Une mise à jour des CGV ne modifie pas les contrats déjà conclus.

3. Prix et exclusivité web −10 %

Les prix sont exprimés en euros et fixés par le devis. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le montant total à payer et les frais connus sont annoncés avant l’engagement. Aucun supplément n’est facturé sans accord préalable.

L’offre « Exclusivité web : −10 % sur votre premier projet » s’applique au montant total du premier projet signé par un nouveau client provenant du bandeau web. Elle est utilisable une seule fois par nouveau client, non cumulable avec une autre promotion et valable tant que l’offre est affichée.

Le devis mentionne la remise et le montant final. Lorsqu’un devis comportant l’offre est émis pendant son affichage, cette offre demeure acquise pendant les 30 jours de validité du devis. Elle ne s’applique pas aux projets ultérieurs.

Les budgets ou abonnements que le client paie directement à une plateforme tierce ne sont pas facturés par CNP et ne font pas partie du montant de son devis. Tout coût tiers refacturé par CNP doit, lui, être identifié dans le devis.

4. Acompte, solde et moyens de paiement

Professionnels comme particuliers : 50 % d’acompte à la commande, puis 50 % après validation du résultat final et avant sa publication, son transfert ou sa remise définitive. L’acompte est une avance sur le prix, pas des arrhes permettant un désistement automatique.

Un règlement intégral à la commande ou un autre échéancier peut être convenu dans le devis pour une situation particulière. Les dates de paiement sont inscrites sur le devis et les factures ; le paiement anticipé ne donne pas lieu à un escompte supplémentaire.

Les moyens acceptés sont le virement et la carte bancaire via la solution de paiement proposée avec Shine. Le règlement se fait hors de ce site ; les instructions et le lien sécurisé éventuel sont transmis au client. CNP ne demande pas de données complètes de carte par messagerie.

Le paiement d’un acompte n’emporte aucune renonciation au droit de rétractation ni aux garanties légales. En cas de contrat hors établissement, aucun paiement n’est exigé ou encaissé avant la fin du délai légal d’interdiction applicable, notamment les sept premiers jours lorsque l’article L. 221-10 du Code de la consommation s’applique.

5. Délais, collaboration et absence de réponse

La date ou le délai de réalisation est fixé dans le devis selon le service. Le planning indique les éléments et validations attendus du client. CNP informe le client lorsqu’un retard est identifié et propose un calendrier actualisé.

Le client fournit les contenus, droits d’utilisation, accès et validations nécessaires. Un manque d’éléments suspend uniquement les étapes qui en dépendent et décale raisonnablement le planning, après information du client ; il ne supprime pas les recours légaux pour retard imputable à CNP.

Après 30 jours sans réponse à une demande nécessaire au projet, et après une relance écrite précisant les conséquences, CNP peut mettre le projet en pause et l’archiver administrativement. Le silence ne vaut ni validation des livrables ni abandon des sommes versées.

Si la reprise demande une remise en route supplémentaire, son coût justifié et le nouveau planning sont proposés au client avant exécution. Aucune facturation de reprise automatique ou non acceptée n’est appliquée.

6. Retouches et validation finale

Les retouches sont incluses jusqu’à satisfaction dans le périmètre du devis : objectifs, fonctionnalités, contenus, supports et direction validés. Cette disposition ne couvre pas une nouvelle prestation, l’ajout de fonctionnalités ou une refonte demandée après changement du besoin initial.

Une demande hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire et n’est engagée qu’après accord. Les corrections nécessaires pour livrer une prestation conforme au devis ou exercer une garantie légale ne sont pas traitées comme des suppléments.

Le client peut examiner une version de validation avant le solde. La validation finale est exprimée par écrit ; une réserve est traitée en fonction des engagements du devis. Le seul silence du client ne vaut pas acceptation.

7. Livraison et accès

Après validation et paiement du solde, CNP réalise la publication, le transfert ou la remise des livrables prévus, selon le mode indiqué au devis. Les accès de consultation ou d’administration promis sont remis au client.

La livraison ne prive pas le client des recours liés à un défaut non décelé au moment de la validation. Pour un consommateur, les droits légaux en cas d’absence de fourniture ou de retard restent applicables, notamment la possibilité de demander l’exécution puis, dans les conditions légales, la résolution et le remboursement.

8. Hébergement, maintenance et renouvellement

Pour les sites et projets concernés, l’hébergement et la maintenance technique prévus au devis sont inclus pendant 12 mois à compter de la mise en ligne. Le périmètre technique, les interventions, sauvegardes et modalités de support sont précisés au devis.

Cette inclusion ne comprend pas les modifications de contenu ou de design, ni les nouvelles fonctionnalités. Elle ne limite pas les corrections et mises à jour dues au titre d’une garantie légale, y compris si leur durée dépasse ces 12 mois.

À l’échéance, le renouvellement est payant et intervient uniquement après accord exprès du client sur le prix, la durée et le périmètre. Il n’y a pas de reconduction tacite ni de prélèvement automatique de renouvellement.

CNP informe le client de l’échéance et de ses possibilités de renouvellement ou de départ avant l’arrêt du service. Les dates de fin d’accès et le sort des données sont communiqués par écrit ; l’absence de renouvellement ne permet pas une suppression imprévue des éléments que le client a légalement le droit de récupérer.

9. Domaine, fichiers sources et départ du client

Le nom de domaine est enregistré avec le client comme titulaire. CNP peut en assurer la gestion technique sans devenir propriétaire du domaine. Les frais de domaine et de renouvellement sont précisés dans le devis.

Les fichiers sources et fichiers de travail ne sont pas remis automatiquement. Les livrables finaux et leurs formats doivent être listés précisément avant commande ; cette exclusion ne retire pas un élément expressément promis ou nécessaire à l’usage contractuellement convenu.

Une prestation technique supplémentaire de sauvegarde exportable ou de migration peut être facturée sur devis accepté. Elle ne conditionne pas l’exercice gratuit d’un droit légal à la restitution de données ou de contenus, ni la remise des éléments déjà compris dans le contrat.

Le transfert du domaine, les accès appartenant au client et ses contenus sont traités selon ses droits et les règles du registre. Les obligations légales de changement de fournisseur et de portabilité, lorsqu’elles s’appliquent, prévalent sur toute clause de facturation.

10. Droits sur les livrables et portfolio

Le transfert des droits d’exploitation convenus sur les créations originales livrées prend effet après paiement intégral. Le devis ou une annexe identifie les créations, les droits cédés, les usages autorisés, les supports, le territoire, la durée et leur rémunération. Le paiement seul ne vaut pas cession indéfinie de tous les droits.

CNP s’assure de disposer des droits nécessaires de ses intervenants pour accorder ceux promis au client. Les éléments préexistants, logiciels libres, polices, images, modules et services tiers restent soumis à leurs licences ; ces dépendances sont précisées avant engagement lorsqu’elles limitent l’exploitation.

Le client conserve ses contenus et garantit disposer des autorisations nécessaires sur ceux qu’il fournit. Le droit moral des auteurs est préservé.

Portfolio : aucune présentation du projet, du nom ou du logo du client sans son accord préalable, portant sur les éléments et supports concernés.

11. Sous-traitance et confidentialité

CNP peut recourir à des sous-traitants pour tout ou partie de la réalisation. CNP reste l’interlocuteur contractuel et répond de la bonne exécution de ses engagements ; le recours à un intervenant ne l’exonère pas de sa responsabilité.

Chaque partie protège les informations non publiques reçues pour le projet. CNP limite leur partage aux personnes qui en ont besoin et impose des engagements de confidentialité appropriés.

Lorsque des données personnelles sont traitées pour le compte du client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD précise notamment les instructions, intervenants, lieux de traitement, mesures de sécurité et modalités de restitution ou suppression. La présente autorisation commerciale de sous-traiter ne remplace pas cet accord.

12. Annulation et remboursements

Le client peut demander l’arrêt du projet par écrit. Hors exercice d’un droit légal de rétractation ou d’un recours pour inexécution, un décompte est établi sur les prestations réellement exécutées et les frais externes justifiés, préalablement autorisés et non récupérables.

Les sommes correspondant à ce qui est effectivement dû restent acquises à CNP ; les avances dépassant ce décompte sont remboursées. Aucune conservation automatique de la totalité de l’acompte ni facturation systématique de la totalité d’un projet non réalisé n’est prévue.

En cas de rétractation d’un consommateur, seul le régime de la section suivante s’applique. En cas d’inexécution imputable à CNP, les droits à la résolution, à la réduction du prix, à l’indemnisation ou au remboursement prévus par la loi demeurent intégralement applicables.

13. Rétractation des consommateurs

Pour une prestation de services conclue à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Le jour de conclusion n’est pas compté ; les règles légales de prorogation du dernier jour s’appliquent.

Il suffit d’envoyer avant la fin du délai une déclaration claire à contact@clicknprodly.fr ou à Mehadjri Ilyan Ismael — EI, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris. Le modèle ci-dessous est facultatif ; aucun courrier recommandé n’est imposé.

CNP rembourse les sommes dues dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Une retenue proportionnelle n’est possible que dans le cas décrit ci-après.

Commencer avant la fin des 14 jours

Le consommateur peut demander expressément le démarrage anticipé. Sa demande est recueillie séparément de l’acceptation générale des CGV et conservée sur un support durable. Ni le paiement de l’acompte ni une case précochée ne la remplacent.

S’il se rétracte après ce démarrage, il ne doit que le montant proportionnel du service effectivement fourni jusqu’à sa décision, calculé sur le prix convenu conformément à l’article L. 221-25. Cette somme n’est due que si les informations obligatoires ont été fournies et la demande expresse recueillie ; sinon, aucune somme n’est due au titre de cette exécution anticipée.

La perte du droit pour une prestation de services ne survient qu’après son exécution complète, si le consommateur a préalablement demandé le commencement et reconnu qu’il perdrait alors ce droit. Le caractère « sur mesure » d’un service ne suffit pas à supprimer la rétractation.

« Je demande expressément que la prestation décrite au devis commence avant la fin de mon délai de rétractation de 14 jours. Si je me rétracte avant son exécution complète, je comprends que le service déjà fourni pourra être dû proportionnellement dans les conditions légales. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée. »

Pour une fourniture de contenu numérique sans support matériel relevant d’un régime distinct, les consentements et confirmations spécifiquement exigés par la loi doivent être recueillis séparément avant toute perte du droit. Les présentes CGV ne constituent pas une renonciation générale.

Les protections étendues à certains professionnels pour les contrats hors établissement restent applicables lorsqu’ils remplissent les conditions légales, notamment celles de l’article L. 221-3.

14. Modèle de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Vous pouvez copier ce texte dans un email ou l’imprimer.

À l’attention de Mehadjri Ilyan Ismael — EI / ClickNProdly
200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
contact@clicknprodly.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation et référence du devis : …
Commandée le : …
Nom du/des consommateur(s) : …
Adresse du/des consommateur(s) : …
Date : …

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier : …

(*) Rayez la mention inutile.

L’envoi d’un email ne nécessite pas de signature manuscrite. Vous pouvez conserver une copie de votre déclaration et de son envoi.

15. Garanties légales et assistance

Pour toute garantie applicable, le responsable est Mehadjri Ilyan Ismael — EI / ClickNProdly, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris ; contact@clicknprodly.fr ; +33 7 80 99 63 90.

Les engagements de retouches et de maintenance s’ajoutent aux garanties légales sans les limiter. Lorsqu’un contrat avec un consommateur relève de la fourniture de contenus ou de services numériques, les encadrés suivants s’appliquent selon son mode de fourniture. Les prestations sont rémunérées par le prix du devis, sans fourniture de données personnelles à des fins publicitaires en contrepartie.

Fourniture ponctuelle d’un contenu ou service numérique

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Fourniture continue d’un service numérique pendant 12 mois

Cet encadré concerne la période de 12 mois d’hébergement incluse et tout renouvellement expressément conclu pour 12 mois. Si une autre durée est proposée, le devis est accompagné, avant signature, de cet encadré adapté à la durée exacte de fourniture ; la protection couvre toute cette durée.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 12 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 12 mois.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

16. Responsabilité et plateformes tierces

CNP réalise les prestations conformément au devis avec la diligence attendue d’un professionnel. Le référencement, la publicité et les réseaux sociaux dépendent aussi des plateformes, de la concurrence et des choix du client : aucun rang Google, volume de ventes ou retour publicitaire déterminé n’est garanti, sauf engagement précis accepté par écrit.

Un incident d’un fournisseur tiers n’exonère pas automatiquement CNP. La responsabilité de chaque partie est appréciée selon ses engagements et la loi ; aucune clause ne supprime les droits du consommateur ni la responsabilité pour une faute qui ne peut légalement être exclue.

En cas de force majeure répondant aux conditions légales, la partie concernée informe l’autre des effets et de la durée prévisible. Les conséquences sur la suspension, la résolution et les restitutions suivent les règles légales.

CNP dispose d’une RC professionnelle souscrite par l’intermédiaire d’Assurup. Les informations de couverture pertinentes peuvent être communiquées avant commande.

17. Retards de paiement professionnels

Pour les clients professionnels uniquement, toute somme impayée à l’échéance entraîne, dès le lendemain et sans rappel préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés excèdent ce montant, dans les conditions légales.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs. Une suspension de prestation pour impayé doit être annoncée par écrit et rester proportionnée, sans porter atteinte aux droits impératifs.

18. Réclamations, médiation et droit applicable

Adressez votre réclamation à contact@clicknprodly.fr ou par courrier à l’adresse professionnelle, en indiquant le projet et la difficulté rencontrée. CNP recherche une solution amiable et vous répond par écrit.

Un consommateur peut saisir gratuitement CM2C après une réclamation écrite préalable non résolue, dans l’année suivant cette réclamation. La demande doit relever de la médiation de la consommation, ne pas être manifestement infondée ou abusive et ne pas concerner un litige déjà examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal. La médiation est facultative et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir le juge.

ClickNProdly est adhérent à CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, pour le règlement amiable des litiges avec ses clients consommateurs.

Adresse du médiateur

CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

Site internet

www.cm2c.net

Saisine en ligne

Déposer une demande de médiation auprès de CM2C

Saisine par email

declarer-un-litige@cm2c.net

Téléphone

+33 1 89 47 00 14

La demande peut être déposée en ligne, par email ou par courrier à l’adresse du médiateur. Joignez la preuve de votre réclamation écrite préalable et indiquez le SIREN de ClickNProdly : 989 057 120.

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. En cas de litige persistant, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune compétence exclusive à Paris n’est imposée aux consommateurs.

19. Données personnelles et conservation du contrat

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et cookies.

Les devis, versions de CGV acceptées, confirmations et paiements peuvent être conservés pour établir la preuve du contrat dans les délais légaux. Le client peut demander une copie de ses documents. Les contrats électroniques conclus avec un consommateur pour au moins 120 € font l’objet de l’archivage légal de dix ans et restent accessibles sur demande.